Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983
Article 8 du Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 N° 83-1144 DU 23 DECEMBRE 1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DE CERTAINS PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT REALISES DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER *DOM - TOM*.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1983
Les souscriptions au capital de sociétés spécialisées dans le financement d'investissements ouvrant droit à la déduction prévue au I de l'article 238 bis HA du code général des impôts peuvent donner lieu, sur agrément, à la déduction prévue au II de l'article 238 bis HA et à l'article 238 bis HB du même code.
Les statuts de ces sociétés doivent prévoir que leur actif est employé, pour au moins 90 p. 100 :
A l'octroi de prêts à des entreprises pour la création ou l'acquisition de tels investissements ;
A des souscriptions au capital d'entreprises créant ou acquérant de tels investissements.
Les sociétés de financement doivent renoncer à pratiquer sur leurs résultats la déduction prévue au II de l'article 238 bis HA du même code.
Dans un premier temps et au terme de l'article 8 du decret no 83-1144 du 23 decembre 1983, les souscriptions au capital de societes specialisees dans le financement d'investissements productifs dans les DOM et n'ayant pas le statut de societe de developpement regional pouvaient donner lieu, sur agrement, a la deduction prevue a l'article 238 bis HB du code general des impots or, […]
Lire la suite…