Article 5 du Décret n°65-16 du 9 janvier 1965 autorisant la fabrication de pièces de 10 F et de pièces de demi-franc et prévoyant la démonétisation des pièces de 50 centimes

Article 5 du Décret n°65-16 du 9 janvier 1965

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 12 janvier 1965

Le pouvoir libératoire, entre les particuliers, des pièces dont la frappe est autorisée par l'article 4 du présent décret est limité à 10 F.

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