Décret n°65-16 du 9 janvier 1965 autorisant la fabrication de pièces de 10 F et de pièces de demi-franc et prévoyant la démonétisation des pièces de 50 centimes
Décret n°65-16 du 9 janvier 1965 autorisant la fabrication de pièces de 10 F et de pièces de demi-franc et prévoyant la démonétisation des pièces de 50 centimes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 1965 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 janvier 1965 |
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Fabrication de pièces de 10 F. :
Article 1
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Il sera frappé par l'Administration des Monnaies et Médailles, pour le compte de l'Etat, des pièces de 10 F en argent au titre de 900/1.000, dont les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du Ministre des Finances et des Affaires économiques.
Article 2
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Le pouvoir libératoire, entre les particuliers, des pièces dont la frappe est autorisée par l'article premier du présent décret est limité à 500 F.
Article 3
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Le plafond d'émission des pièces visées à l'article premier du présent décret est fixé à 500 millions de francs.
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