Décret n°65-16 du 9 janvier 1965 autorisant la fabrication de pièces de 10 F et de pièces de demi-franc et prévoyant la démonétisation des pièces de 50 centimes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 1965 |
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| Dernière modification : | 12 janvier 1965 |
Fabrication de pièces de 10 F. :
Il sera frappé par l'Administration des Monnaies et Médailles, pour le compte de l'Etat, des pièces de 10 F en argent au titre de 900/1.000, dont les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du Ministre des Finances et des Affaires économiques.
Le pouvoir libératoire, entre les particuliers, des pièces dont la frappe est autorisée par l'article premier du présent décret est limité à 500 F.
Le plafond d'émission des pièces visées à l'article premier du présent décret est fixé à 500 millions de francs.