Décret n°81-413 du 27 avril 1981 relatif à la Manufacture nationale de Sèvres.
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 avril 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 avril 1981 |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 18 octobre 2012, n° 11/13069
Confirmation —
[…] — que le décret N° 81-413 du 27 avril 1981 la régissant, en ce qu'elle est rattachée au Ministre de la Culture, précise qu'elle assure la vente de ses produits en France et à l'étranger, […] — que l'article 4 du décret dispose que pour l'accomplissement de ses missions, il peut':
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la culture et de la communication,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 79-355 du 7 mai 1979 relatif à l'Organisation du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
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La loi du 11 février 1941 est abrogée.
Article 2
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Article abrogé
Article 3
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Article abrogé