Article 3 du Décret n°88-1039 du 14 novembre 1988
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 16 novembre 1988

Il est interdit aux personnes visées à l'article 1er de recevoir, à titre gratuit ou onéreux, un objet quelconque d'un mineur non émancipé sans le consentement exprès et écrit des père, mère ou tuteur.
Entrée en vigueur le 16 novembre 1988
Sortie de vigueur le 1 mars 1994

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