Entrée en vigueur le 11 octobre 1986
[…] il indique avoir utilisé un temps de pause pour permettre aux deux chiens de se détendre sur un espace de verdure, reconnaissant ainsi qu'il est sorti de son périmètre de travail et que l'accident litigieux n'a donc pas eu lieu pendant le temps de travail de Monsieur F G B C ; qu'en outre, les dispositions de l'article 4 du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 stipulent que «L'utilisation de chiens dans l'exercice des activités mentionnées au 1 er alinéa de l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1983 est interdite en tous lieux sans la présence immédiate et continue d'un conducteur. […]
[…] II est rappelé que l'activité du binôme «'conducteur-chien'» s'exerce dans le cadre de la réglementation en vigueur et du respect des libertés publiques. Outre la législation applicable à l'activité de sécurité privée, s'ajoutent les nombreux textes relatifs à l'utilisation du chien et aux animaux dits dangereux, notamment': «'L'article 4 du décret 86-1099 du 10 octobre 1986 impose en tous lieux la présence continue et immédiate du maître propriétaire du chien et exige que l'animal soit tenu en laisse et muselé dans tous les lieux publics ou ouverts au public.'». […] * 940,64'euros au titre des rappels de salaire pour la période du 19 octobre au 04 novembre 2018, outre 94,07'euros au titre des congés payés afférent,
[…] L'article 4 du décret du 10 octobre 1986, applicable à l'époque des faits, imposant de tenir les chiens en laisse dans les lieux publics ou ouverts au public n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, dans la mesure où le salarié se trouvait dans un entrepôt fermé au public et dont l'accès était strictement contrôlé par le salarié lui-même.