Entrée en vigueur le 24 décembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 50
Tout candidat à l'emploi pour exercer des activités privées de sécurité définies aux articles 1er, 11-8 et 20 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ou tout salarié participant à l'exercice de ces activités communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
L'employeur remet au salarié une carte professionnelle propre à l'entreprise. Cette carte, qui comporte une photographie récente de son titulaire, mentionne :
1° Le nom, les prénoms, la date de naissance et les activités du titulaire ;
2° Si l'activité du titulaire est celle d'" agent cynophile ", le numéro d'identification de chacun des chiens utilisés ;
3° Le nom, la raison sociale et l'adresse de l'employeur ainsi que l'autorisation administrative prévue aux articles 7,11-8 et 25 de la loi du 12 juillet 1983 ;
4° Le numéro de carte professionnelle délivrée par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle.
La carte professionnelle remise au salarié par son employeur doit être présentée à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique et restituée à l'employeur à l'expiration du contrat de travail.
[…] À la date de l'embauche de la salariée, le 3 novembre 2008, l'article 5 du décret n° 86- 1099 du 10 octobre 1986 exigeait de toute personne exerçant des activités de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection de personnes, la possession dans l'exercice de ses fonctions d'une carte professionnelle, délivrée par son employeur. La société CHECKPORT FRANCE ne justifie pas avoir remis une carte professionnelle à D Y en novembre 2008.
[…] Mis en délibéré le : 05/09/2016 […] En appfication de l'article 5 du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l'utilisation des matériels. documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de Gardiennage, de transport de fonds. de proteclion physique des Personnes, de recherches privées et de vidéaprotection, la délivrance du numéro de carte professionnelle entraine, pour l'employeur. l'obligation de délivrer au Salarié une carte professionnelle matérielle propre à l'entreprise.