Entrée en vigueur le 24 décembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 51
La surveillance des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du préfet. Dans le département de Paris, cette autorisation est délivrée par le préfet de police.
La demande en est faite, sur requête écrite de son client, par l'entreprise chargée de cette surveillance.
Cette autorisation doit indiquer si le ou les agents affectés à la garde des biens peuvent ou non être armés. Elle pourra, le cas échéant, prévoir que cette surveillance devra être exercée par des personnels armés.
[…] Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée : Sont soumises aux dispositions du présent titre (…) les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ; […] qu'aux termes de l'article 6 du décret du 10 octobre 1986 susvisé : La surveillance des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du commissaire de la République. ( …) / La demande en est faite, […]
[…] Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, […] qu'aux termes de l'article 1 er de la loi susvisée du 12 juillet 1983 modifiée : « Sont soumises aux dispositions du présent titre (…) les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles (…) » ; […] qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 10 octobre 1986 : « La surveillance des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du commissaire de la République. (…) La demande en est faite, […]