Entrée en vigueur le 17 juillet 2025
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 7
La surveillance des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du préfet de département ou, à Paris ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, du préfet de police.
La demande en est faite, sur requête écrite de son client, par l'entreprise chargée de cette surveillance.
[…] DU 05 DÉCEMBRE 2023 […] [Localité 5] […] Vu les articles L611-1, L612-6 et R613-4, R 613-5 du code de la sécurité intérieure, […] Et à supposer que ce cahier des charges n'ait plus valeur règlementaire (l'article R. 311-19 du code de l'urbanisme ayant été abrogé le 28 mars 2001), force est de constater que ces dispositions s'imposent à la SCI TR AL Immo, conformément aux articles 1134 devenu 1103 du code civil, […] Au fondement des articles L. 611-1 et L. 612-6, et R. 613-5 du code de la sécurité intérieure, elle considère que ces prestations de sécurité sont illégales car la société Le Parc n'a pas justifié d'un agrément du conseil national des activités privées (CNAPS) alors que, selon elle, […]