Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Les services effectués à temps non complet ou à temps partiel sont pris en compte, pour leur durée effective.
Tout autre service, civil ou militaire, n'entre pas en ligne de compte.
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Fresnes la somme de 2 500 €uros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 2 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 implique que l'indemnité de licenciement soit calculée sur la base des années complètes de services effectifs ;
[…] 54-03 […] Il soutient que la décision du 3 décembre 2008 par laquelle le maire de la commune de Dax a limité le montant de son indemnité de licenciement à une année de traitement est illégale, ensemble la décision de la même autorité du 13 mai 2009 rejetant son recours gracieux ; qu'il est en droit de percevoir une indemnité représentant deux années de traitement ; qu'en effet la limitation à une année de traitement de l'indemnité de licenciement, prévue par les dispositions de l'article 2 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988, ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce ; qu'ainsi il n'avait pas accompli 37,5 années de services effectifs, soit 152 trimestres, mais seulement 146 ;