Article 5 du Décret n°88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeursAbrogé
Version8 mai 1988
Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Lorsque les risques encourus justifient la mise en oeuvre d'un plan d'urgence, celui-ci est déclenché par l'autorité qui a arrêté le plan.
Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Sortie de vigueur le 15 décembre 2005
Abrogé par :
Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 - art. 24 (VT) JORF 15 septembre 2005 sous réserve art. 25 JORF 15 septembre 2005 en vigueur le 15 décembre 2005