Article 6-1 du Décret n°88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs

Article 6-1 du Décret n°88-622 du 6 mai 1988

Article 6

Article 7

Entrée en vigueur le 20 mars 2002

Est créé par : Décret n°2002-367 du 13 mars 2002 - art. 3 () JORF 20 mars 2002

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe pour les installations visées aux 2° et 3° de l'article 6 le contenu et les conditions de transmissions, par l'exploitant au préfet, des informations nécessaires à la préparation du plan particulier d'intervention, sauf disposition de même nature déjà prévue dans la réglementation particulière de chaque type d'installation.

Entrée en vigueur le 20 mars 2002
Est créé par :	Décret n°2002-367 du 13 mars 2002 - art. 3 () JORF 20 mars 2002

Sortie de vigueur le 15 décembre 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 - art. 13 () JORF 15 septembre 2005 en vigueur le 15 décembre 2005

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NOTA

NOTA : Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 art. 15, second alinéa : "Les plans particuliers d'intervention en vigueur et arrêtés en application du titre II du décret du 6 mai 1988 susvisé demeurent applicables jusqu'à leur révision périodique réglementaire en application de ses articles 4 et 10-1. Lors de leur actualisation, les dispositions du présent décret sont applicables".

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