Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est créé par : décret 88-623 1988-05-06 jorf 8 mai 1988
Les marchés de l'établissement sont passés conformément à la réglementation applicable aux marchés départementaux.
Dans le cas où il y a lieu à adjudication, le président de la commission administrative est assisté d'un maire désigné par cette commission, du directeur départemental des services d'incendie et de secours et du comptable de l'établissement.
Dans le cas où il y a lieu à adjudication, le président de la commission administrative est assisté d'un maire désigné par cette commission, du directeur départemental des services d'incendie et de secours et du comptable de l'établissement.
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 2007, 06-85.003, Publié au bulletinRejet
[…] « aux motifs que sur la culpabilité de Daniel X…, aux termes de l'article 8 du décret n° 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours, le président de la commission administrative du SDIS (la CASDIS) est l'ordonnateur des crédits du SDIS au nom duquel il passe les marchés ; que l'article 13 du même décret prévoit que les marchés du SDIS sont passés conformément à la réglementation applicable aux marchés départementaux, […]
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