Entrée en vigueur le 7 mars 1987
[…] « 1°/ que, le preneur est fondé à suspendre le paiement du loyer lorsque le caractère indécent du logement loué et les désordres l'affectant sont tels qu'ils le rendent inhabitable ; qu'un logement n'est pas habitable, au sens de l'article 2 du décret n° 87-149 du 6 mars 1987, lorsqu'il comporte des installations de gaz et d'électricité dangereuses pour les occupants et est dénué de toute eau chaude ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel constate que les installations électriques et de gaz de l'appartement ont exposé la locataire à un risque de mort et que la chaudière, […]
[…] a formé le pourvoi n° Q 20-14.238 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant à M. [X] [N], domicilié [Adresse 2]), défendeur à la cassation. […] CINQUIEMEMENT, en retenant que Madame [B] a placé le propriétaire en difficulté pour effectuer les travaux de mise aux normes en ne réglant plus les sommes dues, quand cette circonstance était impropre à écarter l'exception d'inexécution, la Cour d'appel a violé l'article 1184 ancien du Code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 87-149 du 6 mars 1987 ; […] la Cour d'appel a violé l'article 1184 ancien du Code civil, ensemble l'article 2 du décret n°87-149 du 6 mars 1987.