Entrée en vigueur le 20 mars 1987
Le ministre de l'intérieur est autorisé à créer un système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité. Ce système est conçu et organisé de façon à limiter les risques de falsification ou de contrefaçon des cartes. Il ne peut être utilisé qu'aux fins ci-après :
1° Permettre au titulaire de la carte de justifier de son identité dans les cas et conditions définis par les lois et règlements en vigueur ;
2° Faciliter pour les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale l'exercice de leurs missions de recherches et de contrôle de l'identité des personnes, notamment à l'occasion du franchissement des frontières.
1° Permettre au titulaire de la carte de justifier de son identité dans les cas et conditions définis par les lois et règlements en vigueur ;
2° Faciliter pour les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale l'exercice de leurs missions de recherches et de contrôle de l'identité des personnes, notamment à l'occasion du franchissement des frontières.
1. Tribunal administratif de Paris, 8 novembre 2011, n° 1012905Rejet
[…] 26-01-01 […] il a demandé quels étaient les motifs de la décision préfectorale implicite de rejet ; que cette décision n'est pas motivée, ni signée par une autorité compétente ; qu'elle viole les dispositions des articles 1 à 5 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 et du décret n° 87-178 du 19 mars 1987 ; qu'il prouve sa nationalité française par la possession de sa carte d'électeur qui n'est délivrée qu'aux français comme le prévoient l'article 3 de la constitution et l'article L 2 du code électoral, et le défaut de remise en cause de son inscription sur les listes électorales ; que la possession d'une carte nationale d'identité et d'une carte d'électeur, […]
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Le décret n° 87-178 du 19 mars 1987 a créé un système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité. Selon les termes de l'article premier de ce décret, « ce système est conçu et organisé de façon à limiter les risques de falsification et de contrefaçon des cartes ». […]
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