Article 3 du Décret n°87-178 du 19 mars 1987
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 20 mars 1987

Le nom patronymique, les prénoms, le sexe et la date de naissance ainsi que le numéro de la carte sont inscrits de manière à permettre leur lecture à l'aide de procédés optiques.
Entrée en vigueur le 20 mars 1987
Sortie de vigueur le 30 novembre 1999

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Décision1

1Tribunal administratif de Mayotte, 3 juillet 2015, n° 1500291Non-lieu à statuer

[…] délivrée le 12 janvier 1999, dont une copie est produite à l'instance et qui ne peut être regardée comme ayant été délivrée dans le cadre de la fabrication et d'une gestion informatisée de tels documents prévu par le décret n°87-178 du 19 mars 1987 dès lors que l'article 3 de ce texte prévoit que les nom, prénoms, date de naissance, […] dans sa version issue du décret précité du 29 novembre 1999 ; que cette carte d'identité n'a pu être délivrée qu'au titre des articles 2 à 5 du décret du 22 octobre 1955 précité dans sa version antérieure au décret n° 87-178 du 19 mars 1987 et devait être valide ou périmée depuis moins de deux ans à la date de la demande de passeport ;

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