Entrée en vigueur le 22 octobre 1986
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Cour d'appel de Lyon, 12 octobre 2009, n° 09/00140Irrecevabilité
[…] — dépassement de la durée maximale de conduite sans interruptions n'excédant pas 20 % (3 contraventions) — dépassement de la durée maximale de conduite journalière n'excédant pas 20 % faits prévus et punis par les articles 1 et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 1 et 3 du décret 86 ' 1130 du 17 octobre 1986, 2 et 7 du règlement CEE du 20 décembre 1985, a déclaré D Z coupable des faits visés à la prévention et l'a condamné à : — quatre amendes de 150 € chacune pour les quatre premières contraventions
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