Entrée en vigueur le 22 octobre 1986
Les modalités techniques d'application des dispositions des règlements susvisés sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé des transports et du ou des ministres intéressés, sans que ces arrêtés puissent étendre le champ d'application des dispositions d'ordre général de ces règlements ou y déroger, dans le cas où ces règlements ouvrent aux Etats membres des possibilités d'extension ou de dérogation.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 2001, 00-82.625, Publié au bulletinCassation
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que François X…, salarié de la société Centre Lait, titulaire d'une délégation de pouvoirs pour l'application de la réglementation du travail dans les transports routiers, a comparu volontairement devant le tribunal de police pour répondre, sur le fondement des articles 15.7 du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985 et 1er à 4 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, de la contravention de non-présentation, par un chauffeur de la société précitée, de la feuille d'enregistrement du dernier jour de conduite de la semaine précédant le contrôle ;
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