Entrée en vigueur le 22 octobre 1986
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 1, 3 et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 3 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 6 § 1° alinéa 1 er , 2, 7, 8 du Règlement de la communauté européenne E 85-3820 du 20 décembre 1985, 6, 7, 9, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Y…, le présent arrêt sera déclaré alors contradictoire par application de l'article 411 du Code de Procédure Pénale. […] RAPPEL DE LA PROCEDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de VANNES,par jugement Contradictoire en date du 06 MARS 2003, pour : EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE DEPASSEMENTS DE PLUS DE 20% DE LA DUREE MAXIMALE DE CONDUITE JOURNALIERE – TRANSPORT ROUTIER C.E.E INCITATIONS, PAR EMPLOYEUR, A DEPASSER LA DUREE HEBDOMADAIRE MAXIMALE DE TRAVAIL EFFECTIF – TRANSPORT ROUTIER à l'égard de l'association VENETIS représentée par son Président, […] Constate le bénéfice de la loi d'amnistie du 6 aoùt 2002 pour Monsieur Z…
[…] Y…, le présent arrêt sera déclaré alors contradictoire par application de l'article 411 du Code de Procédure Pénale. […] RAPPEL DE LA PROCEDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de VANNES,par jugement Contradictoire en date du 06 MARS 2003, pour : EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE DEPASSEMENTS DE PLUS DE 20% DE LA DUREE MAXIMALE DE CONDUITE JOURNALIERE – TRANSPORT ROUTIER C.E.E INCITATIONS, PAR EMPLOYEUR, A DEPASSER LA DUREE HEBDOMADAIRE MAXIMALE DE TRAVAIL EFFECTIF – TRANSPORT ROUTIER à l'égard de l'association VENETIS représentée par son Président, […] Constate le bénéfice de la loi d'amnistie du 6 aoùt 2002 pour Monsieur Z…