Entrée en vigueur le 26 octobre 1986
La procédure des articles 1er et 2 ci-dessus est applicable aux autorisations données par le ministre aux entreprises publiques lorsqu'elles cèdent dans les conditions de l'article 4 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 un ensemble d'actifs pouvant faire l'objet d'une exploitation autonome et représentant une part essentielle de l'activité de l'entreprise.
Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que " la valeur minimale de l'entreprise ", mentionnée à l'article 2 du décret précité, sera établie par la commission d'évaluation des entreprises publiques etque cette évaluation sera rendue publique. De même, […] ainsi que sur leur compatibilité avec la valeur minimale de l'entreprise. […] Il l'interroge par ailleurs sur le régime juridique désormais applicable aux cessions d'actifs " pouvant faire l'objet d'une exploitation autonome et représentant une part essentielle de l'activité " d'une entreprisepublique dès lors que le départ précité abroge l'article 3 du décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986. […] De telles opérations, […]
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