Entrée en vigueur le 8 novembre 1986
La société ou son liquidateur est dispensé d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis et actes prévus aux articles 22, 24, 26, 27 et 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 *publication*.
Entrée en vigueur le 8 novembre 1986