Décret n°88-770 du 17 juin 1988 étendant au régime des assurances sociales agricoles la retraite progressive, l'avance sur pension de réversion et la majoration de la pension de réversion pour charge d'enfants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 juin 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juin 1988 |
Commentaires • 6
Décisions • 12
Infirmation —
[…] ASSOCIATION [9], régie par la loi de 1901, reconnue d'utilité publique par décret du 8 mars 1991, agissant poursuites et diligences en la personne de son Président, domicilié en cette qualité audit siège
Rejet —
En fixant, pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 12 du décret du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat, le seuil en deçà duquel les ressources des majeurs protégés ne font l'objet d'aucun prélèvement au montant du minimum vieillesse et en prévoyant que les majeurs dont les ressources sont supérieures à ce montant sont soumis à prélèvement sur la totalité de leurs ressources, et notamment à un taux de 3% sur la tranche de leurs revenus inférieure ou égale au montant du minimum vieillesse, […]
—
[…] 20. Ils n'introduisirent pas un recours en "supplication" (recurs de suplicació) devant le Tribunal supérieur des Corts, une nouvelle voie de droit instituée par le décret du 13 juillet 1990 (paragraphe 54 ci-dessous) et empruntée parfois avec succès par d'autres condamnés, dont un autre client de leur avocat. Le texte en question, qui ne fut pas communiqué à MM. Drozd et Janousek ou à leur conseil, parut le 21 dans le Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural ;
Vu l'article 9-II de la loi n° 62-1529 du 22 décembre 1962 portant loi de finances pour 1963 ;
Vu l'article 3 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social ;
Vu la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles, modifié ;
Vu le décret n° 51-727 du 6 juin 1951 modifié fixant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale obligatoire agricole ;
Vu le décret n° 63-940 du 12 septembre 1963 portant application, en matière de revalorisation des rentes et pensions d'assurances sociales agricoles, des dispositions de l'article 9-II de la loi n° 62-1529 du 22 décembre 1962 portant loi de finances pour 1963 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale,