Article 2 du Décret n°82-665 du 22 juillet 1982
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 1 août 1982

Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale françaises en application, le cas échéant, du décret n° 80-754 du 16 septembre 1980, ou par les caisses étrangères viennent en déduction des sommes allouées par les administrations en application des articles 6, 7, 9 suivants.
Entrée en vigueur le 1 août 1982

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