Article 19 du Décret n°82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger.

Article 19 du Décret n°82-665 du 22 juillet 1982

Article 18

Article 20

Entrée en vigueur le 1 août 1982

L'article 10 (3°, 1er alinéa) du décret du 18 juin 1969 susvisé est abrogé.

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