Décret n°82-681 du 29 juillet 1982 modifiant la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 août 1982 |
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| Dernière modification : | 1 avril 2009 |
Commentaire • 1
Décisions • 21
Confirmation —
[…] C X, directeur de la publication, sollicité l'exercice d'un droit de réponse en application des dispositions des article 6 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et 1 du décret du 6 avril 1987 pris pour son application.
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[…] CONSEIL DE LA CONCURRENCE Avis n° 98-A-12 du 27 octobre 1998 concernant un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation Le Conseil de la concurrence (section III), Vu la lettre enregistrée le 7 septembre 1998 sous le numéro A 252, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence, […]
—
[…] — dire et juger que la société FRANCE 2 s'est rendue coupable de l'infraction de refus d'insertion sans motif légitime, prévue et réprimée par les dispositions conjuguées de l'article 6 de la Loi du 29 juillet 1982 et du décret du 6 avril 1987 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, et notamment son article 21 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
PIERRE MAUROY.
Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.
Le ministre de la santé, JACK LANG.
Le ministre de l'éducation nationale, ALAIN SAVARY.