Décret n°82-681 du 29 juillet 1982 modifiant la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue.

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[…] Vu l'assignation que, par acte en date du 19 août 2008, Z A B a fait délivrer à la société FRANCE 2 par laquelle il était demandé au tribunal : — à la suite de la diffusion, le 19 février 2008, au cours de l'émission “Télé-matin” de cette chaîne de télévision, d'un reportage la mettant en cause, et de la non-diffusion de la réponse qu'elle avait adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 19 mai suivant, — au visa de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, et du décret du 6 avril 1987, — le paiement des sommes de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts et de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions régulièrement signifiées :

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[…] — dire et juger que la société FRANCE 3 s'est rendue coupable de l'infraction de refus d'insertion sans motif légitime, prévue et réprimée par les dispositions conjuguées de l'article 6 de la Loi du 29 juillet 1982 et du décret du 6 avril 1987 ;

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[…] Vu l'assignation qu'en suite de cette autorisation Maurice X a fait délivrer le 27 mai 2014 à Z A, en qualité de directeur de la publication de la chaîne Martinique 1 re , par laquelle il nous saisit d'une demande sur le fondement de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et du décret du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle, aux fins de voir :