Article 1 du Décret n°82-661 du 28 juillet 1982
Article 2

Entrée en vigueur le 31 juillet 1982

La communication de renseignements par l'administration française est subordonnée à un engagement de l'autre Etat membre de respecter, dans l'utilisation de ces renseignements, des règles de secret similaires à celles prévues par la législation française.
Entrée en vigueur le 31 juillet 1982

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