Entrée en vigueur le 31 juillet 1982
[…] de mettre à la charge de la Poste une somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. Y soutient que : — la sanction porte atteinte au libre exercice de son mandat syndical et méconnait les dispositions des articles L. 1132-1 à 4 du code du travail ; — elle constitue une remise en cause du droit la liberté d'expression garantie notamment par les dispositions des articles L. 2281-1 à L. 2281-4 du code du travail ; — son activité syndicale n'a pas perturbé le service, ces faits ne constituaient pas des fautes de nature à justifier un blâme.
[…] de mettre à la charge de la Poste une somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. X soutient que : — la sanction porte atteinte au libre exercice de son mandat syndical et méconnait les dispositions des articles L. 1132-1 à 4 du code du travail ; — elle constitue une remise en cause du droit la liberté d'expression garantie notamment par les dispositions des articles L. 2281-1 à L. 2281-4 du code du travail ; — son activité syndicale n'a pas perturbé le service, ces faits ne constituaient pas des fautes de nature à justifier un blâme.
[…] de mettre à la charge de la Poste une somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. X soutient que : — la sanction porte atteinte au libre exercice de son mandat syndical et méconnait les dispositions des articles L. 1132-1 à 4 du code du travail ; — elle constitue une remise en cause du droit la liberté d'expression garantie notamment par les dispositions des articles L. 2281-1 à L. 2281-4 du code du travail ; — son activité syndicale n'a pas perturbé le service, ces faits ne constituaient pas des fautes de nature à justifier un blâme.