Article 4 du Décret n°60-406 du 26 avril 1960
Article 3

Entrée en vigueur le 29 avril 1960

Tous les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 29 avril 1960

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