Article 1 du Décret n°85-1166 du 5 novembre 1985
Article 2
Entrée en vigueur le 9 novembre 1985

NOTA


: pour consulter la convention internationale citée, se reporter au JO du 9 novembre 1985 (p 13012) ou au BO 85-45 (6327). La convention précitée est entrée en vigueur le 10 septembre 1985.

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