Entrée en vigueur le 13 mai 1960
Le contrôle des divers régimes de sécurité sociale est confié à une inspection générale de la sécurité sociale placée sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité sociale et, en tant que de besoin, des ministres intéressés.
Un décret fixe les attributions et la composition de cette inspection générale.
Un décret fixe les attributions et la composition de cette inspection générale.
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 avril 1967, Publié au bulletinRejet
[…] Sur le moyen unique pris de la violationde l'article 1134 du code civil, ensemble de la convention collective du 31 decembre 1954 et de son avenant du 28 novembre 1960, de l'accord du 18 decembre 1963, de l'article 6 du decret du 9 aout 1953, de l'article 4 du decret du 27 janvier 1961, de l'article 17-1 du decret du 12 mai 1960, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 denaturation des pieces de la procedure, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ;
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