Entrée en vigueur le 13 mai 1960
[…] Considérant que, dans les articles 13 et 14 des règlements-types « du personnel administratif » des sociétés et des unions approuvés par arrêté du 2 août 1965, il est prévu que « sous réserve des dispositions prises en application du décret n° 60-452 du 12 mai 1960… ne peuvent participer aux épreuves de l'examen » prévu pour l'accès soit à un emploi de direction soit à un emploi d'agent comptable que les candidats qui justifient soit dans le premier cas d'une licence ou d'un diplôme équivalent soit dans le second cas d'un certificat de comptable agréé ou d'un diplôme équivalent ; qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du texte en question que, comme l'admet d'ailleurs le ministre, […]
[…] Considérant que, dans les articles 13 et 14 des règlements-types « du personnel administratif » des sociétés et des unions approuvés par arrêté du 2 août 1965, il est prévu que « sous réserve des dispositions prises en application du décret n° 60-452 du 12 mai 1960… ne peuvent participer aux épreuves de l'examen » prévu pour l'accès soit à un emploi de direction soit à un emploi d'agent comptable que les candidats qui justifient soit dans le premier cas d'une licence ou d'un diplôme équivalent soit dans le second cas d'un certificat de comptable agréé ou d'un diplôme équivalent ; qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du texte en question que, comme l'admet d'ailleurs le ministre, […]