Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Modifié par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
III. La date d'entrée en vigueur du présent article sera fixée pour chaque caisse par arrêté du ministre du Travail.
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles 42 et 43 du décret N°60-452 du 12 mai 1960 qu'à défaut qu'ait été pris par le ministre du travail en ce qui concerne le département des Hauts-de-Seine, où réside M. X…, l'arrêté prévu par celles-ci, la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France est demeurée en charge des opérations d'instruction et de liquidation des demandes de pension d'invalidité; […]
[…] 2 ) que dans ses écritures d'appel, la MAAF, invoquant la hiérarchie des normes et la primauté de la loi sur le réglement, a fait valoir que les dispositions législatives de l'article L. 341-7 du Code de la sécurité sociale, qui édicte que la pension d'invalidité est liquidée par la Caisse primaire d'assurance maladie, et celles de l'article L. 215-1 du même Code, ne pouvaient être mises en échec par un texte réglementaire, l'article 42 du décret du 12 mai 1960, invoqué par la Caisse régionale d'assurance maladie ; […]
[…] Sur le moyen unique : vu l' article 7 du decret du 12 mai 1960 relatif aux soins medicaux dispenses aux assures sociaux les articles 8 et 42 de la nomenclature generale des actes professionnels annexee a l' arrete du 4 juillet 1960 complete et modifie. Attendu qu' en application de ces textes, la caisse de securite sociale ne participe aux frais resultant de certains actes que si, apres avis du controle medical, elle a, au prealable, accepte de les prendre en charge, sous reserve que l' assure remplisse les conditions legales d' attribution de ces prestations ;
Il lui demande notamment de bien vouloir enoncer les raisons qui s'opposent a confier cette gestion aux caisses primaires d'assurance maladie de l'Ile-de-France, conformement aux dispositions prevues par l'article 42 du decret du 12 mai 1960. […]
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