Article 13 du Décret n°61-854 du 25 juillet 1961
Article 12
Article 14

Entrée en vigueur le 4 août 1961

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, lorsque le jaugeage des tonneaux, brocs et tendelins est exécuté par les jaugeurs municipaux aux bureaux de jaugeage communaux, les taxes correspondantes sont perçues directement au profit des communes dont dépendent ces établissements.
Entrée en vigueur le 4 août 1961

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