Article 14 du Décret n°61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et des redevances pour contrôles et travaux métrologiques spéciaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure

Article 14 du Décret n°61-854 du 25 juillet 1961

Article 13

Article 15

Entrée en vigueur le 4 août 1961

Sont abrogés le décret n° 61-374 du 4 avril 1961 et toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

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