Lorsque les modifications touchant à la consistance de l'entreprise concédée nécessitent un avenant à la concession, il est procédé à toutes les formalités prévues par le présent décret, à l'exception de l'enquête, s'il est établi qu'il ne sera porté aucune atteinte aux droits des tiers. Il en est de même dans le cas d'une entreprise autorisée qui passe sous le régime de la concession.