Décret n°88-907 du 2 septembre 1988 portant diverses mesures relatives à la procédure administrative contentieusepage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 septembre 1988 |
Commentaires • 19
Décisions • +500
Rejet —
[…] Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1978 ; […] Sur les conclusions de Y… ROBERT tendant aux bénéfices de l'article 1 er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 et à la condamnation, à ce titre, de la société Roux, Combaluzier et Schindler et des hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 2500 francs :
Annulation —
[…] Considérant que le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les conclusions de MM. X… et Y… doivent être regardées comme demandant la condamnation du COMITE D'ETABLISSEMENT DES AUTOMOBILES PEUGEOT DE SOCHAUX sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de ladite loi ;
Rejet —
[…] Considérant que le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les conclusions susvisées doivent être regardées comme demandant la condamnation du centre hospitalier spécialisé d'Erstein d'une part, et de M me Y… d'autre part, sur le fondement de l'article 75-I de ladite loi ; qu'aux termes de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE