Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Conseil d'Etat, 4 SS, du 10 juillet 1992, 116913, inédit au recueil LebonDésistement
[…] Vu 1°), sous le n° 116 913, l'ordonnance en date du 15 mai 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête enregistrée au greffe de cette Cour le 14 mai 1990, présentée par la S.A. ABERS DISTRIBUTION, représentée par son président-directeur général, M. X… ;
2. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 4 février 1992, 90PA00784 90PA00790 90PA00859, mentionné aux tables du recueil LebonRéformation
[…] Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : […]
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