Les dispositions de l'article R. 235-11 sont applicables à compter du 1er janvier 1990.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables :

1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la date d'effet ci-dessus mentionnée ;

2° Aux opérations exemptées de permis de construire lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.