Article 2 du Décret n°88-944 du 5 octobre 1988
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 6 octobre 1988

Il sera mis à la disposition des électeurs, à l'exclusion de tout autre, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc, dont l'un portera la réponse " oui " et l'autre la réponse " non ".
Entrée en vigueur le 6 octobre 1988

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