Entrée en vigueur le 31 mars 1983
Les détaillants disposeront d'un délai de six mois pour acquitter la cotisation afférente aux quantités de boissons alcooliques comprises dans ce stock, vendues à partir du 1er avril 1983, après application d'un abattement forfaitaire de 500 litres.
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1984 et 29 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GARGANTUA, […] ses mandataires, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur le recours gracieux qu'elle lui a adressé et tendant à l'abrogation de l'article 2 du décret du 30 mars 1983 en tant qu'il soumet les détaillants à la cotisation instituée par la loi du 19 janvier 1983 sur les tabacs et les boissons alcooliques, […] Vu le décret n° 83-253 du 30 mars 1983 ;