Entrée en vigueur le 31 mars 1983
[…] Considérant qu'en rejetant la demande présentée par M. X… relative à la facturation de six télécartes de 120 unités, le ministre chargé des postes et télécommunications n'a pas fait une application erronée en droit des dispositions tarifaires de l'article 3 du décret du 30 mars 1983 modifié, relatives aux communications téléphoniques ; que, dès lors, le moyen invoqué par M. X… à l'appui de sa demande n'est pas fondé et qu'ainsi elle doit être rejetée ;
[…] Vu 1°) sous le n° 55 475, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 1983 et 5 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X…, demeurant … au Pré Saint-Gervais (93310) ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre chargé des postes et télécommunications rejetant son recours du 3 juin 1983 tendant à l'abrogation de l'article 3 du décret n° 83-258 du 30 mars 1983 portant modification du code des postes et télécommunications en tant qu'il prévoit, dans le paragraphe C 31, une surtaxe pour la première impulsion pour les postes publics à pré-paiement ;
X… relative à la facturation de six télécartes de 120 unités, le ministre chargé des postes et télécommunications n'a pas fait une application erronée en droit des dispositions tarifaires de l'article 3 du décret du 30 mars 1983 modifié, relatives aux communications téléphoniques ; que, dès lors, le moyen invoqué par M. X… à l'appui de sa demande n'est pas fondé et qu'ainsi elle doit être rejetée ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 juin 1986 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X… et au ministre délégué aux postes et télécommunications.
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