Entrée en vigueur le 9 octobre 1988
Le taux de la redevance prévue par l'article 28 modifié de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 et relatif à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne est fixé pour 1988 à 241,50 F.
Entrée en vigueur le 9 octobre 1988