Article 14 du Décret n°83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières

Article 14 du Décret n°83-359 du 2 mai 1983

Article 13

Article 15

Entrée en vigueur le 23 janvier 1988

Est créé par : Décret 83-359 1983-05-02 JORF 3 mai 1983 rectificatif JORF 17 juin 1983

Modifié par : Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 25 (Ab) JORF 23 janvier 1988

La société de bourse procède aux adjudications dans les conditions prévues par les articles 70 à 73 du décret susvisé du 7 octobre 1890.
Les titres anciens sont réputés nuls après la vente des droits y afférents.

Entrée en vigueur le 23 janvier 1988
Est créé par :	Décret 83-359 1983-05-02 JORF 3 mai 1983 rectificatif JORF 17 juin 1983
Modifié par :	Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 25 (Ab) JORF 23 janvier 1988

Sortie de vigueur le 25 août 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

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