Décret n°83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 8 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le 1er trimestre de l'exercice 1947, ensemble le décret n° 48-310 du 21 février 1948 relatif à la création de comptes courants collectifs de rentes sur l'Etat ;

Vu l'article 26 de la loi du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, ensemble le décret n° 49-1105 du 4 août 1949 relatif au régime des valeurs mobilières ; Vu l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) ;

Vu les articles 70 à 73 du décret du 7 octobre 1980 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ;

Vu le décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs ;

Vu le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons ; Vu le décret n° 64-1183 du 27 novembre 1964 relatif au remplacement ou au remboursement des titres d'emprunts émis par l'Etat, détériorés, détruits, perdus ou volés ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Dix-huit mois après la date de publication du présent décret, les titres de valeurs mobilières ne sont plus matérialisés que par une inscription au compte de leur propriétaire.


Le compte est tenu par l'émetteur si les titres sont demandés sous la forme nominative, par un intermédiaire financier habilité par le ministre de l'économie, des finances et du budget s'ils sont demandés sous la forme au porteur.

Les titres inscrits en compte se transmettent par virement de compte à compte.

Lorsque les émetteurs désignent un mandataire pour la tenue des comptes qui leur incombent, ils sont tenus de publier au Bulletin des annonces légales obligatoires la dénomination et l'adresse de leur mandataire.

Commentaires


1Peut-on céder/vendre des actions ou titres nantis (c. mon., L. 211-20) ?
www.solon.law · 16 mars 2022

Question d'un client : peut-on céder/vendre des actions ou titres financiers (obligations, obligations convertibles, obligations remboursables, bons de souscription d'actions, etc.) qui ont été nantis au profit d'un créancier ? Réponse : oui, mais le transfert de propriété ne pourra s'effectuer qu'à certaines conditions du fait du droit de rétention dont dispose le créancier nanti. Explication : le nantissement d'actions ou d'instruments financiers est un nantissement particulier puisqu'il porte non pas sur la chose nantie mais sur le compte sur lequel ces actions ou titres sont inscrits …

 Lire la suite…

2La numérisation de la tenue des registres de mouvements de titres.
Morgan Jamet, Avocat. · Village Justice · 17 décembre 2018

L'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers modernise la pratique de la comptabilisation des titres. Le droit des sociétés, comme d'autres branches du droit avant lui, s'adapte à l'ère numérique. Le sujet de la comptabilisation des titres connaît actuellement cette mutation. L'article 94-II de la loi de finances pour 1982 n° 81-1160 du 30 décembre 1981, le décret n°83-359 du 2 mai 1983 et la circulaire d'application du 8 août 1983 ont opéré en …

 Lire la suite…

3RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Intérêts d'emprunts - Souscription au capital de…
BOFIP · 6 mars 2014

1 Les créateurs d'entreprises peuvent déduire de leur revenu imposable, dans certaines limites et sous certaines conditions, les intérêts des emprunts qu'ils ont contractés pour souscrire au capital d'une société nouvellement créée, conformément aux dispositions du 2° quater de l'article 83 du code général des impôts (CGI). En outre, les salariés qui souscrivent aux parts d'une société coopérative ouvrière de production (SCOP) issue de la transformation d'une société préexistante bénéficient également de cette déduction, en application du 2° quinquies de l'article 83 du CGI. Ces …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 2004, 00-14.526, Inédit
Cassation partielle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, la Banque parisienne internationale, devenue la BPI, (la banque) a consenti, en 1991, à la société Création cent mille un prêt garanti par le cautionnement solidaire des sociétés Financière VB et Difeurop ; que la société Financière VB a, de plus, nanti au profit de la banque, les actions qu'elle détenait dans le capital de la société Difeurop ; que la débitrice principale ayant été mise en redressement judiciaire, la …

 Lire la suite…
  • Banque·
  • Caution·
  • Action·
  • Sociétés·
  • Transfert·
  • Attribution·
  • Subrogation·
  • Propriété·
  • Créanciers·
  • Ordonnance de référé

2Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 28 mai 2013, 12DA00129, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

Vu le recours, enregistré par courrier électronique le 26 janvier 2012 et régularisé par la production de l'original le 27 janvier 2012 au greffe de la cour, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, qui demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901543 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M me A… B… a été assujettie au titre de l'année 2001 et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros …

 Lire la suite…
  • Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Cession·
  • Justice administrative·
  • Administration·
  • Action·
  • Fourniture de bureau

3Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 octobre 1996, 139321, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES, dont le siège est 2, rue des Bois Chandelles à Nogent-le-Roi (28210), représentée par sa présidente en exercice domiciliée, en cette qualité, à la même adresse, et ayant pour mandataire Maître Georges X…, demeurant … ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 92-473 du 21 mai 1992 modifiant le décret n° 83-359 du 2 mai 1983 relatif …

 Lire la suite…
  • Réglementation des activités économiques·
  • Valeurs mobilières·
  • Décret·
  • Associations·
  • Actionnaire·
  • Opération de bourse·
  • Disposition législative·
  • Pouvoir réglementaire·
  • Loi de finances·
  • Soutenir
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.