Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 37 (V) JORF 16 juillet 2006
Sont membres de la Commission nationale de concertation en raison de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement :
L'union nationale des associations familiales (U.N.A.F.) ;
L'union nationale des fédérations d'organismes H.L.M. (U.N.F.O.H.L.M.) ;
L'association des maires de France ;
L'association nationale pour l'information sur le logement (A.N.I.L.) ;
L'agence nationale de l'habitat (A.N.A.H.).
L443-4 (VT) Article 7 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […]
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