Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
II. - Les mots : "Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat" sont remplacés par les mots : "Agence nationale de l'habitat" dans toutes les dispositions législatives et réglementaires.
[…] de promulgation de la présente loi. […] R2334-5 (M) Article 136 a modifié les dispositions suivantes Article 137 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12-1 (M) Article 138 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 13 (M) Article 139 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-509 DC du 13 janvier 2004.] Article 140 L'article 45 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est abrogé. […] Les dispositions des articles 37 […]
Lire la suite…Article 43 Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre. Article 44 I. […] Dans les cas mentionnés aux articles L. 1334-4 du code de la santé publique et L. 521-3 du code de la construction et de l'habitation, en cas de défaillance du propriétaire, l'hébergement ou le relogement des occupants est assuré par la commune. […] Modifie Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 37 (V) JORF 16 juillet 2006 Article 75 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'éducation - art. […] L811-8 (M) Article abrogé 86 Article 87 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'éducation - art. […]
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par son article 37 n'ait pas encore été publié. […]
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