Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
II. - Les mots : "Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat" sont remplacés par les mots : "Agence nationale de l'habitat" dans toutes les dispositions législatives et réglementaires.
[…] de promulgation de la présente loi. […] R2334-5 (M) Article 136 a modifié les dispositions suivantes Article 137 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12-1 (M) Article 138 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 13 (M) Article 139 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-509 DC du 13 janvier 2004.] Article 140 L'article 45 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est abrogé. […] Les dispositions des articles 37 […]
Lire la suite…L223-17 (AbD) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Crée Code général des collectivités territoriales - art. […] Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 265 (V) Article 16 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'éducation - art. […] Modifie Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 37 (V) JORF 16 juillet 2006 Article 22 Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser la définition des surfaces bâties prises en compte pour l'application des législations de l'urbanisme, […]
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par son article 37 n'ait pas encore été publié. […]
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