Entrée en vigueur le 1 juin 1988
[…] Elles soutiennent ensuite que la loi n°78-22 du 10 janvier 1978 en son article 3 exclut de son champ d'application les prêts consentis pour un montant supérieur à la somme de 2.545.200 FCP fixée par le décret n°88-293 du 25 mars 1988. La banque n'était donc pas tenue de fournir un formulaire détachable de rétractation ni une notice d'information sur l'assurance souscrite.
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] que la loi nº 78-22 du 10janvier 1978 n'est pas non plus applicable au prêt souscrit par Tetuanui Hamblin, le montant de l'emprunt souscrit, soit 3.500.000 FCP, étant supérieur au seuil fixé réglementairement (art. 3 de la loi, et décret nº 88-293 du 25 mars 1988, fixant le seuil à 2.565.631 FCP) ; que ce prêt est donc exclu du champ d'application de la loi et de la prescription biennale des actions en recouvrement qu'elle prévoit en son article 27 ; qu'en conséquence, […]