Décret n°83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes.page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 mars 1983 |
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| Dernière modification : | 22 décembre 2005 |
Commentaires • 5
Décisions • 61
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[…] Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes ; Vu les observations du procureur financier près la chambre de Nord-Pas-de-Calais du 23 septembre 2010, le mémoire en défense du 13 octobre 2010 de M e Blandine Crunelle, conseil de M. Z, le mémoire en réplique du 22 novembre 2010 de M e Alain Monod, conseil de M. Y ; Vu la lettre du 13 juillet 2011 par laquelle M e Mathot, nouveau conseil de M. Y, sollicite le report de l'audience fixée au 21 juillet, et la réponse motivée du président de la quatrième chambre le lui refusant ;
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[…] Vu le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes ; […] Attendu qu'en l'état du droit antérieur à la loi n° 2008-1091 précitée, notamment les articles 16-13 et 18 du décret n° 83-224 susvisé, la chambre territoriale devait rendre un jugement fixant à titre provisoire la quotité de l'amende avant de la fixer à titre définitif ;
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[…] Vu le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes ; […] Sur l'exception d'illégalité invoquée contre le décret du 22 mars 1983
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, notamment ses articles 1er et 26 ;
Vu la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes ;
Vu le décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 relatif à la Cour des comptes ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Le Conseil d'Etat (section des finances), entendu,