Entrée en vigueur le 1 février 2007
Modifié par : Décret n°2007-1588 du 8 novembre 2007 - art. 1 () JORF 10 novembre 2007 en vigueur le 1er février 2007
Les chefs d'établissement et les adjoints en fonctions en cette qualité depuis trois ans au moins dans un établissement classé en 3e ou 4e catégorie, mutés sur leur demande dans le même emploi dans un établissement classé dans une catégorie inférieure à celle de leur établissement d'exercice, bénéficient, dans les conditions définies ci-après, du maintien de la bonification indiciaire qu'ils percevaient antérieurement.
Les intéressés doivent être âgés de cinquante-cinq ans au moins à la date de leur mutation et justifier de quinze ans de services effectifs dans l'un des emplois de direction visés au présent décret.
Le maintien de la bonification antérieure est limité à une période de cinq années à compter de la date de la mutation.
[…] Considérant qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Aux fins de liquidation de la pension, […] grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire. » ; qu'en vertu de l'article 1 er du décret n° 88–342 du 11 avril 1988, […] du maintien de la bonification indiciaire qu'ils percevaient antérieurement (…) » ; qu'enfin aux termes des dispositions de l'article 3 du même décret : « I. – Le montant de la bonification indiciaire applicable aux emplois de proviseur de lycée, […]
[…] aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, […] 3 °, […] Aux termes des lignes directrices précitées : » I.1.4 Situations particulières : Agents bénéficiant d'une clause de sauvegarde : Les demandes émanant de personnels de direction bénéficiant de la clause de sauvegarde en raison du déclassement de leur établissement ou d'une mutation dans un établissement de catégorie inférieure (cf. articles 2 et 3 du décret n° 88-342 du 11 avril 1988 ) feront l'objet d'une attention particulière. () « Personnes en situation de handicap : Les personnels de […]
[…] Considérant qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Aux fins de liquidation de la pension, […] grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire. » ; qu'en vertu de l'article 1 er du décret n° 88–342 du 11 avril 1988, […] du maintien de la bonification indiciaire qu'ils percevaient antérieurement…. » ; qu'enfin aux termes des dispositions de l'article 3 du même décret : « I. – Le montant de la bonification indiciaire applicable aux emplois de proviseur de lycée, […]