Entrée en vigueur le 1 septembre 2001
Modifié par : Décret n°2002-87 du 16 janvier 2002 - art. 2 () JORF 19 janvier 2002 en vigueur le 1er septembre 2001
Bonification (en points d'indice majoré) :
1re catégorie : 80 ;
2e catégorie : 100 ;
3e catégorie : 130 ;
4e catégorie : 150 ;
4e catégorie exceptionnelle : 150.
Les personnels de direction exerçant les fonctions de directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires bénéficient des montants fixés ci-dessus. Ces unités font l'objet d'un classement spécifique par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
II. - Les personnels de direction exerçant des fonctions de proviseur vie scolaire bénéficient de la même bonification indiciaire que celle d'un chef d'établissement affecté dans un établissement d'enseignement ou de formation de 3e ou de 4e catégorie. Ils font l'objet d'un classement par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Les personnels de direction exerçant les fonctions de directeur d'un centre d'enseignement du Centre national d'enseignement à distance bénéficient de la même bonification indiciaire que celle d'un chef d'établissement affecté dans un établissement d'enseignement ou de formation de 3e catégorie.
Les articles 34 et 37 permettent l'assimilation des retraites dans le nouveau corps des personnels de direction. […]
Lire la suite…classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. […] Article 12 - Les personnels classés en application des dispositions du F de l'article 10 et de l'article 11 ci-dessus conservent, dans la limite de l'ancienneté d'échelon exigée pour accéder à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. […] Conformément au 2ème alinéa de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, […]
Lire la suite…[…] A la suite de son admission à la retraite le 1er août 2022, un titre de pension en date du 12 décembre 2022 lui a été concédé sur la base d'un indice 980 incluant une bonification indiciaire de 150 points compte tenu de l'exercice de ses fonctions en établissement de 4ème catégorie au sens des dispositions de l'article 6 du décret n° 88-342 du 11 avril 1988. […]
[…] 1 re classe, a exercé à La Réunion les fonctions de proviseur du lycée professionnel de Saint-André, du 1 er septembre 1990 au 31 août 1993 ; qu'en application de l'article 6 du décret n° 88-342 du 11 avril 1988 applicable en l'espèce, il percevait une bonification indiciaire de 150 points nouveaux majorés ; qu'à compter du 1 er septembre 1993, il a occupé le poste, […]
[…] A cet égard, il bénéficie depuis le 1er janvier 2018, au titre de cet échelon, d'un indice majoré 1035 dont 150 points lui sont octroyés au titre de ses fonctions de chef d'établissement de 4ème catégorie au sens des dispositions de l'article 6 du décret n° 88-342 du 11 avril 1988. […]
M Robert Poujade attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les articles 34 et 37 du decret no 88-343 du 11 avril 1988 qui permettent aux retraites, anciens personnels de direction des lycees et colleges, d'etre assimiles au nouveau corps des personnels de direction. […]
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